1800 - Rente pour droits réparatoires par Jean Le Dorz de Kerveadi - GrandTerrier

1800 - Rente pour droits réparatoires par Jean Le Dorz de Kerveadi

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Catégorie : Archives   + fonds Biens Nationaux
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Statut de l'article :
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§ E.D.F.

Sommaire

Autres lectures : « 1808 - Mesurage et description de la tenue noble à domaine congéable de Kerveady » ¤ « 1789 - Le cahier de doléances du Tiers-Etat d'Ergué-Gabéric » ¤ « Le domaine congéable et les communs de village » ¤ 

[modifier] 1 Introduction

Le 12 avril 1789 les gabéricois inscrivaient dans leur cahier de doléances un article 8 : « Que le ... domaine congéable [1] soit converti en censive ». Ce système de location des propriétés agricoles en vigueur en Basse-Bretagne avait un inconvénient majeur pour le domanier locataire : le propriétaire foncier - généralement d'obédience noble - du domaine pouvait le congédier moyennant uniquement le remboursement de la valeur des édifices et des arbres qui étaient la propriété "temporaire" du domanier.

Pour son domaine de Kerveady, toujours déclaré à titre de domaine congéable en 1808 avec paiement de rente à son proprietaire foncier (Joseph-Hyacinthe de La Marche), il paie ici en surplus une redevance annuelle au nouvel Etat Français, à savoir douze livres tournois [2].

 

Cette rente est payée en contrepartie des « droits réparatoires », c'est à dire le titre de propriété sur les maisons, batisses, arbres. A noter que le domanier paie également une rente au propriétaire foncier. Un double loyer ou imposition en quelque sorte.

Le document est conservé aux Archives Départementales du Finistère sous la cote 62G4.

[modifier] 2 Document

[modifier] 2.1 Transcription

Le vingt sept de fructidor de l'an huit de la République française une et indivisible par devant les notaires soussignés du département du finistère à la résidence de Quimper patentés par l'administration municipale de la même ville, a été présent le citoyen Jean Le Dorz demeurant au lieu de Kervéadi, commune d'Ergué-Gabérit, lequel, en qualité de propriétaire des droits réparatoires du dit lieu de Kerveadi susdite commune d'Ergué-Gabéric, reconnoit devoir à la nation aux droits de la fabrice de l'église cy devant paroissiale du dit Ergué Gaberit la somme de douze livres tournois [2] de rentes pour fondation la dite rente payable annuellement à chaque terme du treize nivôse de chaque année (trois janvier veux style). Au service du payement de laquelle rente le dit Jean Le Dorz s'oblige à l'avenir sous l'hypothèque de ses droits au dit lieu de Kervéady. Fait et passé à Quimper aposé, et lecture du rapport de L'Haridon, l'un de nous et l'autre présent sur le seign du citoyen Simon Carval requérant, le dit Jean Le Dorz qui a dit ne savoir signer et le notre notaire, le même jour mois et an que devant.

Carval ; Bréhier notaire ; L'Haridon, notaire.

Enregistré à Quimper le 28 28 fructidor an 8 de la République. Reçu un franc dix centimes [...]

 

[modifier] 2.2 Original


[modifier] 3 Annotations

  1. Domaine congéable, s.m. : mode de tenue le plus fréquent en Cornouaille et en Trégor au Moyen-Age pour la concession des terres. Ces dernières constituent le fonds et restent la propriété des seigneurs. Par contre les édifices sont concédés en propriété aux domaniers par le propriétaire foncier (généralement noble) qui peut, en fin de bail, congéer ou congédier les domaniers, en leur remboursant la valeur des édifices. Cela comprend tout ce qui se trouve au dessus du roc nu, notamment les bâtiments, les arbres fruitiers, les fossés et talus, les moissons, les engrais. Ce régime qui ne sera pas supprimé à la Révolution malgré les doléances de certaines communes bretonnes, sera maintenu par l'assemblée constituante en 1791 et re-confirmé en 1797. [Terme] [Lexique] [Ref.↑]
  2. Tournois, thournois, adj. : désigne la monnaie de l'Ancien Régime frappée en argent, un sol valant un vingtième de la livre tournois. Le sol est lui-même subdivisé en 12 deniers. La livre tournois fut d'abord utilisée avant le 13e siècle à l'abbaye de Saint-Martin de Tours où l'on frappait des deniers dits "tournois". Source : Wikipedia [Terme] [Lexique] [Ref.↑ 2,0 2,1]


Thème de l'article : Document d'archives sur le passé d'Ergué-Gabéric.

Date de création : Février 2012    Dernière modification : 28.07.2018    Avancement : Image:Bullorange.gif [Développé]