1806-1811 - Tentatives d'acquisition du presbytère par la commune - GrandTerrier

1806-1811 - Tentatives d'acquisition du presbytère par la commune

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Catégorie : Archives    
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§ E.D.F.

Les délibérations du conseil municipal relatives à l'acquisition du presbytère qui avait été aliéné et privatisé à la Révolution en tant que Bien national.

Registre des délibérations des conseils municipaux d'Ergué-Gabéric entre le 23 prairial de l'an VIII (12 juin 1800) et le 15 mai 1850, conservé aux Archives municipales d'Ergué-Gabéric et numérisé par Nathalie Calvez [1].

Autres lectures : « 1796 - Vente du presbytère des domaines nationaux » ¤ « 1804 - Affermage et conservation provisoire du presbytère » ¤ « 1814-1824 - Héritage du presbytère et transfert de propriété à la commune » ¤ « François Salomon Bréhier, maire (1808-1812) et avoué franc-maçon » ¤ « Délibérations 4 février 1806 » ¤ « Délibérations du 18 janvier 1810 » ¤ « Délibérations du 8 mai 1811 » ¤ 

1 Présentation

Le presbytère fait l'objet d'une vente aux enchères en 1796, le 7 messidor de l'an 4, dans le cadre de la confiscation des biens nationaux et c'est l'avoué Salomon Bréhier qui en devient le propriétaire. Après le Concordat, en 1804, ce dernier propose à la commune un affermage pour y loger le prêtre et le conseil municipal accepte la transaction [2].

Salomon Bréhier est ensuite nommé maire, et propose à la commune le rachat de l'immeuble et du jardin attenant pour la somme de 4000 francs, soit plus du double de sa valeur d'acquisition. Il justifie l'écart par les réparations et divers frais couverts pendant les 15 ans passés.

 

Mais, si le conseil municipal est favorable à cette transaction, ce n'est pas pour autant que l'acquisition municipale peut se faire, car il manque « l'approbation de monsieur le préfet du finistère et l'autorisation de sa majesté empereur et roi et ses ministres ». En effet Napoléon, même dans le cadre du Concordat, n'est pas favorable aux annulations des ventes passées de biens de l'église.

En l'espèce, le presbytère sera vendu en 1814 par Bréhier au recteur occupant avant de revenir en 1824 dans le giron de la commune.

2 Transcriptions

4 février 1806

Le conseil considérant que le sieur Laloue notre secrétaire persuadé comme nous que la décision du gouvernement pour l'acquisition du presbytère ne tarderait point à nous parvenir ; ce fait tant pour les réparations de ce presbitère que pour le loyer de ... de trois cent quarante six francs que nous reconnaissons lui devoir ... d'avis que l'excédent du ... 11, 12 et 13 ci-dessus lui sont compté valoir, d'après la décision de Mr le préfet.

18 janvier 1810

Le conseil municipal d'Ergué-Gabéric composé de Messieurs François Nédelec, Joseph Le Roux, Le Bihan, Jean Gourmelen, Corentin Le Roux, Pierre [...], Yves Kergourlay, René Le Guennec, Alain Seznec, René Laurent, Merrien pour délibérer |...] de son logement [...] à son desservant, conformément à l'arrêté du gouvernement.

Après avoir reconnu l'impossibilité de se pourvoir pour loger son desservant, d'un autre local plus commode et plus décent que celui du ci-devant presbytère appartenant au sieur Brehier de Quimper propriétaire.

Après avoir aussi reconnu des difficultés qui résultent d'avoir recouru annuellement à une quête dont le produit incertain est toujours insuffisant pour faire face au loyer, réparations et contributions évaluées annuellement à une somme de trois cents francs et après en avoir conféré avec le dit sieur Brehier.

Est d'avis d'en faire l'acquisition aux conditions proposées par le dernier et d'y adhérer pour moyens la somme de quatre mil deux cents francs, et celle de quatre mille francs pour principal courtil, pour la dite acquisition et celle de deux cents francs pour subvenir au payement du loyer de l'année courante, sauf de pourvoir par d'autres moyens à l'acquet des réparations faites avant ce jour par le desservant actuel qui en a personnellement fait les avances.

Après avoir également reconnu que le sieur Brehier consent d'accorder [...] deux ans pour l’acquit de la dite somme de quatre mille deux cents francs à raison de deux mille cent francs payable au premier janvier mille huit cent onze et pareille somme de deux mille cent francs aussi payable au premier janvier mil huit cent douze.

Le conseil soussigné reconnaissant le plus grand avantage à effectuer cette acquisition et ne voyant d'autres moyens d'y pourvoir que celui d'une imposition extraordinaire sur les années 1910 et 1811 requiert humblement de sa majorité [...] à être autorisé à faire la dite acquisition jusqu'à la concurrence de la dite somme de quatre mille deux cents francs qui sera prélevée pour moitié en deux ans sur toutes les contributions de la commune et [...] le fruit de toutes leurs impositions directes.

En l'endroit fut présent le sieur François Salomon Brehier de Quimper et maire de cette commune, lequel a déclaré adhérer à la présente délibération en tout son contenu moyennant le paiement de la dite somme de quatre mille deux cents francs aux époque et délai plus haut déterminées, et au moyen de cette déclaration qui sera souscrite par le dit sieur Bréhier.

Le conseil reconnait que toutes délibérations prises antérieurement et relatives à la vente et alliénation du dit presbitère demeurent dès ce jour comme nulle et non avenue parce que la présente sera soumise à l'approbation de monsieur le préfet du finistère et à l’autorisation de sa majesté empereur et roi.

 

8 mai 1811

Les membres composant le conseil municipal de la commune d'Ergué-Gabéric assemblés pour délibérer pour le logement à accorder à leur desservant conformément à l'arrêté du gouvernement.

Après avoir pris connaissance d'une ancienne délibération prise le 10 thermidor an 12, regardée aujourd'hui tant par défaut d'exécution que pour le loyer de terres écoulé depuis, consentante et non avenue, après avoir également pris connaissance d'une autre délibération prise le 18 janvier 1810 et de la lettre de monsieur le préfet du finistère du 31 janvier même mois contenant des observations relatives à cette dernière délibération ;

Après avoir aussi reconnu que l'augmentation exigée par le propriétaire est fondée sur la juste prétention, ayant pendant plusieurs années faits de grandes dépenses et réparations, paiement de contributions et autres, et que pour prix de location il ne retirait annuellement qu'une faible indemnité produit d'une quête volontaire dans le contrat civil toujours de nulle valeur ;

Après avoir également reconnu l'impossibilité de se pourvoir par loyer leur desservant d'un autre local plus commode, plus convenable et plus décent que celui du ci-devant presbitère appartenant au sieur Brehier de Quimper ;

Après avoir enfin reconnu la difficulté qui résultent d'avoir recourru annuellement à une quête volontaire dont le produit incertain et toujours insuffisant pour faire face aux loyers, réparations et contributions évaluées annuellement à une somme de trois cents francs et après avoir conféré avec ledit sieur Brehier.

Sont d'avis définitivement d'en faire l'acquisition aux conditions proposées par ce dernier et d'y adhérer par et moyennant la somme de quatre mille francs

Après avoir enfin reconnu que le sieur Brehier, propriétaire, consent à accorder le délai de deux ans à compter pour l'acquis de la dite somme de quatre mille francs dont le premier paiement aurait lieu au premier janvier 1813 et le second au 1er janvier 1814 de deux mille francs chacun.

Les dits membres du conseil municipal, reconnaissant le plus grand avantage à effectuer cette acquisition, et ne voyant d'autres moyens d'y parvenir que celle d'une imposition extraordinaire sur les années 1812 et 1813.

Requièrent humblement de sa majesté l'empereur et roi à être autorisé à faire la dite acquisition aux conditions plus haut mentionnées jusqu'à la concurrence de la dite somme de quatre mille francs qui sera prélevée par moitié [...] la preuve de la contribution personnelle et mobilière.

En l'endroit s'est présenté le sieur François Salomon Brehier de Quimper, propriétaire de la maison presbitère et maire de cette commune, lequel a déclaré adhérer à la présente délibération en tout son contenu moyennant le paiement de la dite somme de quatre mille francs aux époques plus haut déterminés par le conseil au moyen de laquelle déclaration qui sera souscrite par le dit sieur Bréhier.

Les dits membres du conseil municipal consentent, déclarent que toutes délibérations prises antérieurement et relatives à la vente et alliénation du dit presbytère demeure dès ce jour comme nulles et non avenues et la présente sera soumise à l'approbation de monsieur le préfet du finistère et à l'autorisation de sa majesté empereur et roi et ses ministres.

3 Originaux


4 Annotations

  1. Nathalie Calvez, titulaire d'un DEA d'histoire médiévale, est une historienne et archiviste itinérante. Produit en 1990 une maîtrise intitulée « La noblesse en basse Cornouaille aux XVe et XVIe siècles », puis en 1991 son mémoire de DEA « Les manoirs dans la châtellenie de Quimperlé, d'une réformation à l'autre (1426-1536) », à l'UBO de Brest, sous la direction de Jean Kerhervé. Travaille en 1996 sur la BD « Histoire de Quimper » de Luc Duthil et Alain Robert. En 2003-2010, classe les archives municipales de plusieurs communes du Finistère (Ergué-Gabéric, Plouigneau ...). Commissaire d'exposition sur le volet local de Quimper de l'exposition nationale « Finances publiques, finances locales, de Philippe Le Bel à nos jours » (1991-1992). [Ref.↑]
  2. Le rapport de délibération de la séance du 10 thermidor an 12 (31 Juillet 1804) n'a pas reporté dans le présent registre, mais une copie est insérée dans un document conservé aux Archives Diocésaines de Quimper et Léon sous la cote 1P-Ergué-Gabéric. [Ref.↑]


Thème de l'article : Etude et transcriptions d'actes anciens

Date de création : Mai 2014    Dernière modification : 10.05.2019    Avancement : Image:Bullorange.gif [Développé]