1814-1824 - Héritage du presbytère et transfert de propriété à la commune - GrandTerrier

1814-1824 - Héritage du presbytère et transfert de propriété à la commune

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§ E.D.F.

Les documents attestant des difficultés de transferts de la propriété du presbytère après son aliénation privée au moment de la Révolution française.

Documents conservés aux Archives Départementales du Finistère. Les pièces sont d'une part datées de 1815-1824 comme preuves des transactions, et d'autre part des échanges avec l'administration des domaines en 1925-26.

Autres lectures : « 1794-1809 - Aliénation des biens du clergé mis à disposition de la Nation » ¤ « 1796 - Vente du presbytère des domaines nationaux » ¤ « 1804 - Affermage et conservation provisoire du presbytère » ¤ « 1806-1811 - Tentatives d'acquisition du presbytère par la commune » ¤ « François Salomon Bréhier, maire (1808-1812) et avoué franc-maçon » ¤ « Jean-Guillaume Le Bescou, recteur-desservant (1810-1822) » ¤ 

1 Présentation

À la Révolution, en 1796, le presbytère situé au bourg d'Ergué-Gabéric, à proximité immédiate de l'église, est confisqué et soumis à adjudication. A la vente aux enchères c'est l'avoué quimpérois Salomon Bréhier qui l'emporte pour 1790 euros.

Après une période d'affermage à la commune pour y loger son prêtre desservant [1], puis plusieurs tentatives de ventes à la commune, refusées par les autorités impériales, Salomon Bréhier et son épouse décident en 1814 de vendre l'immeuble et son jardin au recteur occupant, Jean-Guillaume Le Bescou.

Sept ans après, le recteur rédige son testament et y explique son geste d'acquisition du presbytère : « il m'est dû 973 francs par la fabrique [2] de l'église communale d'Ergué-Gabéric, au nom de laquelle j'ai entendu acquérir le presbytère de la dite commune suivant contrat du 24 février 1814 ».

 

La formule « fabrique [2] de l'église communale » indique bien la nation complexe de la propriété. Le conseil de fabrique est certes responsable du culte paroissial, mais ses biens immobiliers - essentiellement l'église-lieu de culte entretenu par la commune et le presbytère privatisé, puis restitué - sont bien en théorie des propriétés municipales.

De ce fait, le paiement du reste dû au recteur défunt pour la restitution du presbytère se fait en deux temps en 1823-24  : le conseil de fabrique dans un premier temps règle le montant, et dans un second temps le maire s'engage à rembourser la fabrique de l'avance de fonds.

Cette ambiguïté communale et paroissiale perdurera au moins jusqu'en 1926, car les administrations des domaines sont encore indécises plus de 100 ans après sur le statut fiscal du presbytère. C'est d'ailleurs par cet échange contradictoire entre le Receveur et le Directeur des domaines que nous disposons aujourd'hui des documents originaux testamentaires et des arbitrages entre conseils municipaux et de fabrique.


2 Transcriptions 1814-1824

Vente de Bréhier, 24 février 1814

L'an mil huit cent quatorze le vingt quatre février devant nous Jean Jezéquel et Joseph Nicolas Le Roux notaires impériaux à la résidence de Quimper et y demeurant, chef-lieu du département du Finistère

Ont comparu : Monsieur François Salomon Bréhier avoué près le tribunal civil de Quimper et dame Marie Frédérique Pottier son épouse de lui, elle le requérant bien et dûment autorisée, demeurant rue Obscure sur la ville et commune de Quimper, d'une part ; Monsieur Jean Guillaume Le Bescon, prêtre, desservant la commune d'Ergué-Gabéric et y demeurant au bourg communal, canton du dit Quimper d'autre part.

Lesquels Monsieur et Madame Bréhier ont par le présent avec garantie déclaré vendre, comme de fait ils vendent sans autres garanties que celles leurs accordées par le Gouvernement, au dit Monsieur Le Bescon acceptant le presbytère d'Ergué-Gabéric situé au bourg communal avec un verger, jardin, hangard, cour, issues et autres dépendances tels qu'ils leurs compètent, et appartiennent sans en rien excepter ni réserver.

§ La présente vente ...

Testament de Bescou, 28 août 1821

Louis, par la grâce de Dieu, Roi de France et de Nazarre, à tous présents et à venir, Salut ! faisons savoir que, l'an 1821, le 28 août, nous soussignés, Henri Vallet, et Yves Le Hars, notaires royaux à Quimper, déclarons qu'à la requête de Mr Jean Guillaume Le Breton, prêtre desservant de la commune d'Ergué-Gabéric et y demeurant, nous nous sommes, sur les quatre heures de l'après-midi de ce jour, exprès transportés de nos demeures que nous faisons séparément à Quimper, jusqu'au presbytère de la dite commune où étant rendus sur les cinq heures du soir de ce même jour nous l'avons trouvé en un appartement au 1er étage . . . lequel nous a requis de recevoir son testament et ordonnance de dernières volontés, en présence de . . . il nous l'a dicté :

Je déclare qu'il m'est dû 973 francs par la fabrique [2] de l'église communale d'Ergué-Gabéric, au nom de laquelle j'ai entendu acquérir le presbytère de la dite commune suivant contrat du 24 février 1814, au rapport de Jézéquel, notaire à Quimper, y enregistré le 1er mars, passé entre moi et les sieur et dame Bréhier, de Quimper, et, dans tous les cas au profit de laquelle je déclare me dessaisir par le présent, de la propriété du susdit presbytère et dépendances, sans exception, moyennant l'emploi ci-après de la sus-dite somme de 973 francs, la subrogeant dans tous mes droits ce touchant, auquel effet, je fais comparaître Louis Le Roux, cultivateur à Kerelou, en cette même commune d'Ergué-Gabéric, trésorier de la fabrique, lequel signera le présent acte avec moi comme acceptant, au nom de la fabrique, le presbytère d'Ergué-Gabéric, sous l'obligation de la fabrique de payer le prix de cette vente dans les termes dont elle conviendra avec mes légataires ci-après dénommés, après mon décès et sauf au besoin toute approbation par qui de droit.

De cette somme de 973 francs, je donne et lègue à Marie Calloch, ma nièce la somme de 150 francs.

Je donne et lègue à Jean Guillaume Le Breton, la somme de 70 francs, et à Ollivier Bernard, même somme de 70 francs ; voulant que les trois legs ci-dessus soient à titre de préciput [3] et hors part.

Je donne et lègue aux pauvres de ma succursale la somme de 150 francs. Je veux que le surplus des 973 francs soit employé en œuvres priées pour moi.

Tel est le testament du dit sieur Le Bescou, recteur d'Ergué-Gabéric. Copie certifiée conforme, le receveur (signature).

 

Conseil municipal, 13 mai 1823

Commune d'Ergué-Gabéric. Délibération du conseil municipal en date du 13 mai 1823.

Le conseil municipal d'Ergué-Gabéric réuni au lieu ordinaire de ses séances. Vu la lettre le Me Guignard notaire à Quimper par laquelle il réclame de la fabrique une somme de quatre vingt seize franc pour rapport d'un acte testamentaire au rapport de Valet son beau père consenti par Mr Bescou, décédé, desservant de cette succursale ; Vu le dit acte par lequel ce dernier déclare qu'il lui est dû par la fabrique d'Ergué-Gabéric une somme de mil cent soixante trois francs, au moyen de laquelle il cède à la commune la maison presbytérale qu'il avait acquis des sieur et dame Bréhier suivant contrat du 24 février 1814.

Vu la réclamation de Me Caloup portant qu'il lui est dû pour lui le paiement des avances par lui faites lors des premières réparations au dit presbytère une somme de soixante treize francs quatre vingt sept centimes.

Vu également celle de Mr Bigot, entrepreneur à Quimper portant qu'il lui est dû pour chaux et autres marchandises, par lui fournies à la commune pour les réparations susmentionnées une somme de trente sept francs trente huit centimes.

Vu enfin le certificat de Mr Le Roux desservant de la succursale portant que les offrandes de l'église d'Ergué-Gabéric suffisent à peine annuellement pour l'entretien du culte.

Le conseil considérant que ces dettes montant ensemble à la somme de onze cent quatre vingt francs vingt cinq centimes sont sacrées et qu'il est urgent de les acquitter et de satisfaire aux obligations établies par le défunt à la mémoire duquel la commune d'Ergué-Gabéric conservera une éternelle reconnaissance.

Considérant que la fabrique est et sera par la suite dans l'impossibilité d'y satisfaire

Arrête de prier Monsieur le Préfet de vouloir bien autoriser Mr le Maire à retirer de la caisse du Receveur des Finances de l'arrondissement la somme de deux cents francs qui y a été versée suivant incitation de Mr Laurette Louis, Inspecteur des Finances en date du 24 septembre 1821, de la mettre à sa disposition ainsi que celle de quatre cent quarante et un francs douze centimes formant l'excédent encaissé de l'exercice de 1822 pour être par lui employé à acquitter une partie des dettes susmentionnées.

Pour ... copié au présent sera ... à Mr le Préfet dans la huitaine.
Le Maire ; signé : H. Lozach.
Pour copie conforme, Ergué-Gabéric le 12 février 1926. Le maire, J.L. Le Roux.

Conseil de fabrique, 6 janvier 1824

Copie de la délibération du Conseil de fabrique, 1er janvier 1824.

Monsieur le maire a demandé au conseils deux cents francs de fonds de la fabrique pour acquitter une dette due par la paroisse aux héritiers de Mr Le Bescou qui avait fait les avances pour l'achat du presbytère comme le ... son testament. Le conseil sent la nécessité de faire honneur à cette dette ; mais sachant que le presbytère est un bien communal il n'a consenti à faire les avances de cette somme pour la municipalité que moyennant une obligation fournie par Mr le maire de faire ... les fonds de la commune la même somme de deux cents francs à la fabrique. Mr le maire a consenti à cette obligation et se trouve dans le cadre de délibération faite de cette manière :

"Nous maire de la paroisse d'Ergué-Gabéric nous nous obligeons de faire rendre à la fabrique de l'Eglise de cette même paroisse des deniers disponibles du budget, seule ressource de la municipalité, à raison de cinquante francs par an, à commencer en 1825, la somme de deux cents francs dont elle a fait les avances pour la commune afin de pouvoir acquitter le testament de Mr Le Bescou."

A Ergué-Gabéric le 1er janvier 1824.

Suit la signature du maire. H. Lozach maire ; R. C Laineast, Credou, Le Roux, Jean Goripien, Louis Le Roux, René Petillon, H. Lozach maire.

Pour copie conforme, L. Pennec, recteur d'Ergué-Gabéric.


3 Transcriptions de 1925-1926

Courrier du maire, 13 décembre 1925

Département du Finistère. Mairie de Ergué-Gabéric, le 13 décembre 1925

Monsieur le Receveur de l'Enregistrement à Quimper.

En raison à votre lettre du 10 décembre dernier relative aux biens de l'ancienne fabrique d'Ergué-Gabéric, j'ai l'honneur de vous faire connaître que d'après une note que nous conservons à la mairie de Mr le Recteur de la commune. Ces biens y compris le presbytère ont été affectés à l'usage du clergé en vertu du testament de Monsieur Le Bescou, fait en ... le 28 août 1821, et ratifié le 11 septembre suivant : il est en possession de ces pièces.

Recevez Monsieur mes sincères salutations, le maire, (signature J. L. Le Roux)

Directeur des domaines, 23 janvier 1926

n° 3568. Fabrique d'Ergué-Gabéric. Quimper le 23 janvier 1926

Receveur à Quimper A.J.

Il semble résulter des deux lettres dont copie est ci-jointe, que, de l'aveu même de Mr le Recteur d'Ergué-Gabéric l'immeuble servant à l'heure actuelle de presbytère, dépendait de l'ancienne fabrique paroissiale de cette commune, soit pour lui avoir été légué par un sieur Le Bescout aux termes de son testament en date du 28 août 19821, ou pour lui avoir été donné par un dénommé Le Roux suivant acte au rapport de Me Prat, notaire à Plouvorn du 20 avril 1849.

D'autre part, cet immeuble ne figure pas à l'extrait de la matrice cadastrale, portant détail des immeubles dépendant de cette fabrique ; en outre il n'en est pas fait mention au procès-verbal de possession du 18 février 1907.

Il importe, dans ces conditions, de savoir de façon certaine, si le presbytère appartenait ou non à la dite fabrique.

Dans ce but, je vous prie de vouloir bien rechercher les originaux de la donation et du testament indiqués ci-dessus ; vous devrez à cet effet utiliser tous les moyens à votre disposition et notamment vous renseigner après de votre collègue du bureau des Actes Civils, Mr le Préfet et Mr l'A... départemental.

Vous ne manquerez pas de m'adresser, le cas échéant, une copie régulière des originaux que vous aurez pu retrouver.

Vous devrez, en tous cas, me faire connaître le résultat des recherches auxquelles vous aurez procédé et me soumettre vos propositions sur la suite à donner à l'affaire, dans le plus bref délai possible.

Le Directeur.
(2 pièces)

Receveur des domaines, 03 mars 1926

Département du Finistère. Direction de Quimper. Bureau de Quimper A:J. Correspondance n° 370. Réponse à lettre du 23 janvier 1926 n° 3568. Objet : Fabrique d'Ergué-Gabéric.

Direction Générale de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre. Quimper, le 3 mars 1926.

Monsieur le Directeur,

J'ai l'honneur, en réponse à la lettre rappelée en marge que vous avez bien voulu m'adresser, de vous faire connaitre que, contrairement aux énonciations des deux lettres, dont copie est ci-jointe, de Mr le Recteur d'Ergué-Gabéric, le presbytère de cette localité ne dépendait pas de la fabrique paroissiale, mais appartient réellement à la commune, ainsi qu'il résulte du testament d'un sieur Bescou, reçu par Me Vallet, notaire à Quimper le 28 août 1821, et d'une délibération du conseil municipal d'Ergué Gabéric, en date du 13 mai 1823, ayant pour objet le paiement notamment d'une somme de 973 f. "au moyen de laquelle Mr Bescou testateur a cédé à la commune la maison presbytérale".

Les copies de cette délibération et du testament sont ci-jointes.

En ce qui concerne la location de la terre "Parc ar foënnec", Mr le Recteur d'Ergué-Gabéric m'a fait savoir qu'il offrait de payer une loyer annuel de 130 f. et une indemnité égale pour le laps de temps non atteint par la prescription quinquennale.

Eu égard aux circonstances, il me semble, Monsieur le Directeur, que la proposition ci-dessus peut être acceptée.

En conséquence, si vous estimez cette offre suffisante, j'aurai l'honneur, Monsieur le Directeur, de vous adresser un projet du bail à céder.

Le Receveur, (signature).

 

Avis de situation, 03 mars 1926

Direction générale de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre. Département du Finistère. Avis de situation n° 342. Quimper, le 2 mars 1926.

N° de la Direction : 3568. Date du dernier avis de situation : (non retourné) 6 février 1926.

Nom des parties : Recteur d'Ergué-Gabéric.

Nature de l'affaire : Recherche des originaux d'actes pouvant permettre la m...tion à titre de bien séquestré du presbytère de la commune ? Le Directeur, (signature)

Situation : rapport ci-joint.

À Quimper, le 3 mars 1926, Le Receveur, (signature)

Directeur des domaines, 10 mars 1926

N° 3568. Fabrique d'Ergué-Gabéric. Réponse à la lettre du 3 août 1926 n° 370.

Quimper le 10 mars 1926. Receveur à Quimper A.J.

En me transmettant les copies du testament du sieur Bescon en date du 28 août 19821 et des délibérations des conseils municipal et de fabrique de la commune d'Ergué-Gabéric des 13 mai 1823 et 1er janvier 1824, vous estimez qu'il résulte de ces actes que le presbytère de cette commune appartenait réellement à la dite commune et non à la fabrique.

L'examen des dits actes conduit semble-t-il à une opinion exactement opposée.

Vous voudrez bien en conséquence me faire connaître avec précision les raisons qui ont déterminé votre manière de voir.

Vous aurez soin, en outre ,de m'adresser une copie de l'acte d'acquisition du 24 février 1814 au rapport de Me Jézéquel par Mr Le Roux, au nom de la fabrique, du dit presbytère.

D'autre part, en ce qui me concerne, la somme à ... desservant actuel pour l'occupation de la terre dite "Parc-foënnec", j'estime que cette somme peut être fixée à 130 f. l'an ; mais il convient de remarquer que la prescription quinquennale n'est pas applicable à l'espèce, l'indemnité à exiger ne pouvant être ... comme loyer (art 2277 du code civil).

Je vous prie en conséquence de rechercher et de me faire connaître la date à laquelle le Recteur actuel d'Ergué-Gabéric a commencé à exercer son ministère en cette commune ; cette date devra constituer le point de départ de l'exigibilité de l'indemnité annuelle de 130 f. (annotation en marge : lors de la passation du bail, on devra faire toutes réserves sur le montant du chiffre de l'indemnité f...)

Le Directeur.

Receveur des domaines, 24 avril 1926

Département du Finistère. Direction de Quimper. Bureau de Quimper A:J. Correspondance n° 977. Réponse à lettre du 10 mars 1926 n° 3568. Objet : Fabrique d'Ergué-Gabéric.

Direction Générale de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre. Quimper, le 24 avril 1926.

Le Receveur de l'Enregistrement à Quimper A.J. à Monsieur le Directeur à Quimper.

Monsieur le Directeur.

J'ai l'honneur en réponse à la lettre rappelée en marge que vous avez bien voulu m'adresser de vous faire connaître que les termes du testament Le Bescou "léguant le presbytère à la fabrique communale d'Ergué-Gabéric" m'ont fait considérer cet immeuble comme propriété de la commune.

Un nouvel examen de ce testament me fait reconnaître que cette interprétation est erronée et que le presbytère d'Ergué-Gabéric paraît avoir été réellement légué à la fabrique paroissiale de cette commune.

Le desservant actuel de cette paroisse y est installé, en cette qualité depuis le 1e février 1914, d'après les renseignements qui m'ont été fournis par Mr le Maire d'Ergué-Gabéric. L'indemnité à réclamer au desservant pour occupation sans titre du presbytère (note DG : « ?? du ... dit "Bourg-Foënnec" ») est, à raison de 130 f l'an de 1592 f.70 (note DG : « avant de passer le bail, il faudrait semble-t-il obtenir de la part du desservant l'engagement d'acquitter cette somme de 1692 f 70. »)

Je joins à cette lettre :

1° La copie de l'acte d'acquisition du 24 février 1814 par M. Le Roux, au rapport de Me Jézéquel ;

2° Celle d'un bail du presbytère consenti par le Maire de la commune (note DG : « ?? ») au desservant, suivant acte du 25 mars dernier, enregistre le 9 courant.

Le Receveur, (signature).


4 Originaux

Lieu de conservation :

  • Archives Départementales du Finistère.
  • Cote 2 Q 191.
 

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5 Annotations

  1. Desservant, s.m. : ministre du culte qui assure, à titre transitoire ou permanent, le service religieux d'un lieu de culte ou d'une communauté ; source : TRLFi. Dans les paroisses bretonnes le desservant est le principal prêtre, responsable des vicaires et autres prêtres, et le terme de recteur lui sera préféré au cours du 19e siècle. [Terme] [Lexique] [Ref.↑]
  2. Fabrique, s.f. : désigne, avant la loi de séparation de l'église et de l'état, tantôt l'ensemble des biens affectés à l'entretien du culte catholique, tantôt le corps politique spécial chargé de l'administration de ces biens, ce au niveau de l'église paroissiale ou d'une chapelle. Les paroissiens trésoriers membres de ce corps étaient les « fabriciens », les « marguilliers » ou plus simplement jusqu'au 18e siècle les « fabriques » (s.m.). Les fabriques sont supprimées par la loi du 9 décembre 1905 et remplacées par des associations de fidèles. Source : site Internet restarhorniou. [Terme] [Lexique] [Ref.↑ 2,0 2,1 2,2]
  3. Preciput, s.m. : droit reconnu à une personne, notamment à l'époux survivant, de prélever, avant tout partage, une somme d'argent sur certains biens de la masse à partager. [Terme] [Lexique] [Ref.↑]


Thème de l'article : Etude et transcriptions d'actes anciens

Date de création : Mai 2019    Dernière modification : 29.06.2019    Avancement : Image:Bullorange.gif [Développé]