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24 octobre 2023

  • actudiff 09:4624 octobre 2023 à 09:46‎ GdTerrier discussion contributions‎ 2 065 octets +2 065‎ Page créée avec « Considérant que la loi du 12 fructidor an 3, confirmée par celle du 3 brumaire an 4 restitue les biens des déportés, à la suite de décrets ou d'arrêtés d'administration, à leurs héritiers présomptifs. Considérant que les revenus d'immeubles des dits déportés perçus par le receveur et l'enregistrement, avant le 20 fructidir an 3, sont compensés avec les frais de séquestres, et qu'il n'y a à rendre aux dits héritiers présomptifs que ceux perçu... »
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