« Modèle:BN-VenteAn12 - Art IX à XVII » : historique des versions

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8 octobre 2023

  • actudiff 21:418 octobre 2023 à 21:41‎ GdTerrier discussion contributions‎ 2 908 octets +2 908‎ Page créée avec « IX. Les acquéreurs de maisons, usines, bois de futaie et bois taillis, ne pourront faire aucune coupe ni démolition, avant d'avoir soldé le prix entier de la vente, et ce à peine d'exigibilité de ce qui restera dû, à moins qu'ils n'en aient obtenu l'autorisation du préfet, sur l'avis du Sous-préfet de l'arrondissement : ladite autorisation sera toujours à la charge de donner bonne et valable caution. Ces dispositions sont applicables à la pêches des... »
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