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8 juillet 2023

  • actudiff 08:138 juillet 2023 à 08:13GdTerrier discussion contributions 249 octets +249 Page créée avec « {{DefWord|Fol appel, g.n.m. : terme désignant l'appel contre la décision rendue par une juridiction, qui est interjeté sans cause, ni moyens valables et qui peut être sanctionné par une amende (Lexique juridique et fiscal de Bruno Bédaride).}} »